Conditions générales de vente
I.
Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « conditions générales ») sont émises par :
OR Invest s.r.o.
Numéro d’identification (IČO) : 51734991
Numéro fiscal (DIČ) : 2120769486
Numéro de TVA : SK2120769486
Siège social: Štefánikova 3794/97, 08 501 Bardejov, Slovakia
Inscription au registre du commerce : Tribunal de district de Prešov
Section Sro, numéro d’inscription : 36456/P
Coordonnées :
email : autoron@autoron.fr
téléphone : +421902312129
www.autoron.fr
(ci-après le « vendeur »)
Les présentes conditions générales régissent les droits et obligations réciproques du vendeur et de la personne physique qui conclut un contrat de vente en dehors de son activité professionnelle en tant que consommateur ou dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après l’« acheteur ») par l’intermédiaire de l’interface web située sur le site internet accessible à l’adresse www.autoron.fr (ci-après la « boutique en ligne »).
Les dispositions des conditions générales font partie intégrante du contrat de vente. Toute stipulation dérogatoire figurant dans le contrat de vente prévaut sur les dispositions des présentes conditions générales.
Les conditions générales et le contrat de vente sont conclus en langue slovaque.
II.
Informations sur les produits et les prix
Les informations relatives aux produits, y compris le prix de chaque produit et ses caractéristiques principales, sont indiquées pour chaque produit dans le catalogue de la boutique en ligne. Les prix des produits sont indiqués TVA comprise, y compris tous les frais connexes ainsi que les frais de retour, si le produit ne peut, de par sa nature, être retourné par voie postale ordinaire. Les prix des produits restent valables tant qu’ils sont affichés dans la boutique en ligne. Cette disposition n’exclut pas la conclusion d’un contrat de vente à des conditions convenues individuellement.
Toute présentation des produits figurant dans le catalogue de la boutique en ligne a un caractère informatif et le vendeur n’est pas tenu de conclure un contrat de vente concernant ces produits.
La boutique en ligne publie des informations sur les frais liés à l’emballage et à la livraison des produits. Ces informations s’appliquent uniquement lorsque la livraison est effectuée sur le territoire de la République slovaque.
Les éventuelles réductions du prix d’achat ne peuvent pas être cumulées, sauf accord contraire entre le vendeur et l’acheteur.
III.
Commande et conclusion du contrat de vente
Les frais engagés par l’acheteur lors de l’utilisation de moyens de communication à distance en lien avec la conclusion du contrat de vente (frais de connexion internet, appels téléphoniques) sont à la charge de l’acheteur et ne diffèrent pas du tarif de base.
L’acheteur passe sa commande :
via son compte client, s’il s’est préalablement enregistré dans la boutique en ligne,
ou en remplissant le formulaire de commande sans inscription.
Lors de la commande, l’acheteur choisit les produits, la quantité, le mode de paiement et le mode de livraison.
Avant l’envoi de la commande, l’acheteur peut vérifier et modifier les données saisies. La commande est envoyée au vendeur en cliquant sur le bouton « Envoyer la commande ». Les données indiquées dans la commande sont considérées comme correctes par le vendeur. La validité de la commande est conditionnée par le remplissage de toutes les données obligatoires et par la confirmation que l’acheteur a pris connaissance des présentes conditions générales.
Immédiatement après la réception de la commande, le vendeur envoie à l’acheteur une confirmation de réception à l’adresse email indiquée. Cette confirmation est automatique et ne constitue pas la conclusion du contrat. Le contrat de vente est conclu uniquement après l’acceptation de la commande par le vendeur, notifiée à l’acheteur par email.
Si le vendeur ne peut pas satisfaire à certaines exigences de la commande, il envoie à l’acheteur une offre modifiée. Cette offre est considérée comme une nouvelle proposition de contrat de vente et le contrat est conclu par l’acceptation de cette offre par l’acheteur.
Toutes les commandes acceptées par le vendeur sont contraignantes. L’acheteur peut annuler la commande jusqu’à la réception de la notification d’acceptation.
En cas d’erreur technique manifeste concernant le prix du produit, le vendeur n’est pas tenu de livrer le produit à ce prix erroné et enverra une offre corrigée.
IV.
Compte client
Sur la base de l’inscription effectuée dans la boutique en ligne, l’acheteur peut accéder à son compte client, à partir duquel il peut commander des produits. La commande est également possible sans inscription.
Lors de l’inscription et de la commande, l’acheteur est tenu de fournir des informations exactes et véridiques et de les mettre à jour en cas de modification. L’accès au compte client est sécurisé par un identifiant et un mot de passe. Le vendeur n’est pas responsable de l’utilisation abusive du compte client par des tiers.
Le vendeur peut supprimer le compte client, notamment en cas d’inactivité prolongée ou de violation des obligations de l’acheteur.
V.
Conditions de paiement et livraison des produits
Le prix des produits et les éventuels frais de livraison peuvent être réglés par l’acheteur :
par virement bancaire,
par carte bancaire,
via une passerelle de paiement,
en contre-remboursement,
en espèces lors du retrait personnel.
Le prix est payable à la réception des produits en cas de paiement en espèces, ou dans un délai de 7 jours en cas de paiement sans espèces.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur, dans un point de retrait ou par retrait personnel.
Lors de la réception des produits, l’acheteur est tenu de vérifier l’intégrité de l’emballage. En cas de dommage, il peut refuser la livraison.
VI.
Droit de rétractation
Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat de vente sans indication de motif dans un délai de 14 jours.
Les exceptions prévues par la loi s’appliquent.
L’acheteur est tenu de retourner les produits dans un délai de 14 jours et supporte les frais de retour. Le vendeur rembourse les sommes perçues dans un délai de 14 jours.
VII.
Droits résultant d’une exécution défectueuse
Le vendeur est responsable des défauts existant au moment de la réception des produits. L’acheteur a droit à la réparation, au remplacement, à une réduction du prix ou à la rétractation conformément à la législation en vigueur.
VIII.
Notification
Les parties contractantes peuvent se transmettre toute correspondance écrite par voie électronique.
IX.
Règlement extrajudiciaire des litiges
Le consommateur peut s’adresser à l’Inspection slovaque du commerce ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
X.
Dispositions finales
Toutes les relations juridiques sont régies par le droit de la République slovaque.
Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 1.10.2018.
