Dispositions introductives

Le gestionnaire (vendeur) de la boutique en ligne www.autoron.fr est la société OR Invest s.r.o., Štefánikova 3794, 085 01 Bardejov.

Est considéré comme donneur d’ordre (acheteur) dans la boutique en ligne toute personne physique ou morale qui envoie un formulaire électronique de commande de produit(s) ou de service(s).

Le présent Règlement des réclamations régit les relations juridiques entre le gestionnaire et le donneur d’ordre lors du traitement des réclamations concernant la conformité et la qualité des produits et services fournis par le gestionnaire.

Aux fins du présent règlement, une réclamation s’entend comme le droit exercé à l’encontre du gestionnaire en raison de la responsabilité pour défauts des produits ou services fournis au donneur d’ordre, par lequel est demandée une réparation spécifique ou une indemnisation pour exécution défectueuse ou inexécution de l’objet du contrat.

Procédure de traitement des réclamations

Conformément au présent Règlement des réclamations, la personne habilitée peut déposer une réclamation en personne, par écrit, par courrier électronique ou via un formulaire en ligne.

La réclamation doit notamment contenir :
• l’identité de la personne qui dépose la réclamation (nom, prénom, adresse de résidence permanente),
• l’objet de la réclamation ou ce que le donneur d’ordre demande précisément,
• le destinataire de la réclamation,
• la date de dépôt de la réclamation,
• la signature du donneur d’ordre ou la signature de la personne autorisée accompagnée d’une procuration.

En cas de dépôt d’une réclamation par courrier électronique, fax ou par écrit par une personne autorisée au nom du donneur d’ordre, une procuration pour la représentation du donneur d’ordre dans l’affaire de la réclamation doit être jointe.

Si la réclamation ne contient pas les éléments mentionnés au point 2 du présent article, elle sera considérée comme injustifiée. En remplissant et en envoyant le formulaire en ligne, les conditions prévues au point 2 du présent article sont automatiquement remplies.

Le délai de traitement de la réclamation est de 30 jours maximum à compter de la date de son dépôt. Le gestionnaire délivre au client une confirmation écrite du traitement de la réclamation.

La date de dépôt de la réclamation correspond au jour où la réclamation a été déposée par le donneur d’ordre. Est considéré comme jour de dépôt :
– pour les envois postaux : le jour de réception de la réclamation au registre du siège du gestionnaire,
– pour la remise en main propre : la date indiquée sur la copie de la réclamation avec confirmation de réception par le gestionnaire,
– pour l’envoi par courrier électronique : le jour de réception du message à l’adresse e-mail du gestionnaire,
– pour le formulaire en ligne : le jour d’envoi du formulaire en ligne.

Les autres relations juridiques entre le gestionnaire et le donneur d’ordre qui ne sont pas expressément régies par le présent Règlement des réclamations sont soumises aux dispositions pertinentes des contrats individuels conclus entre eux, ainsi qu’aux dispositions légales généralement contraignantes en vigueur sur le territoire de la République slovaque, dans cet ordre.

Le gestionnaire se réserve le droit de modifier ou de compléter le présent Règlement des réclamations à tout moment en raison de changements législatifs ou de l’environnement commercial. La version en vigueur du Règlement des réclamations est déterminée par sa publication sur le site web du gestionnaire.
Le présent Règlement des réclamations entre en vigueur le 01.10.2018 et remplace intégralement le précédent Règlement des réclamations. Le gestionnaire se réserve le droit de modifier le Règlement des réclamations sans préavis.