Conditions de protection des données personnelles
I.
Dispositions générales
Le responsable du traitement des données personnelles conformément à l’article 5 lettre o) de la loi n° 18/2018 Coll. relative à la protection des données personnelles, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), est OR Invest s.r.o., IČO 51734991, ayant son siège social Štefánikova 3794, 085 01 Bardejov (ci-après le « responsable du traitement »).
Les coordonnées du responsable du traitement sont :
adresse : Štefánikova 3794, 085 01 Bardejov
email : autoron@autoron.fr
téléphone : +421 902 312 129
Les données personnelles désignent toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant spécifique, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques de l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.
Le responsable du traitement n’a pas désigné de délégué à la protection des données.
II.
Sources et catégories de données personnelles traitées
Le responsable du traitement traite les données personnelles que vous lui avez fournies ou les données personnelles qu’il a obtenues sur la base de l’exécution de votre commande.
Le responsable du traitement traite vos données d’identification et de contact ainsi que les données nécessaires à l’exécution du contrat.
III.
Base légale et finalité du traitement des données personnelles
La base légale du traitement des données personnelles est :
l’exécution du contrat entre vous et le responsable du traitement conformément à l’article 13, paragraphe 1, lettre b) de la Loi,
l’intérêt légitime du responsable du traitement pour la fourniture de marketing direct (notamment pour l’envoi de communications commerciales et de newsletters) conformément à l’article 13, paragraphe 1, lettre f) de la Loi,
votre consentement au traitement à des fins de marketing direct (notamment pour l’envoi de communications commerciales et de newsletters) conformément à l’article 13, paragraphe 1, lettre a) de la Loi dans le cas où aucune commande de biens ou de services n’a été effectuée.
La finalité du traitement des données personnelles est :
le traitement de votre commande et l’exercice des droits et obligations découlant de la relation contractuelle entre vous et le responsable du traitement ; lors de la commande, des données personnelles nécessaires au bon traitement de la commande sont requises (nom et adresse, contact), la fourniture de données personnelles est une exigence nécessaire pour la conclusion et l’exécution du contrat, sans la fourniture de données personnelles il n’est pas possible de conclure le contrat ni de l’exécuter par le responsable du traitement,
l’envoi de communications commerciales et la réalisation d’autres activités marketing.
De la part du responsable du traitement, il n’y a pas / il y a une prise de décision individuelle automatisée au sens de l’article 28 de la Loi. Vous avez donné votre consentement explicite à un tel traitement.
IV.
Durée de conservation des données personnelles
Le responsable du traitement conserve les données personnelles
pendant la durée nécessaire à l’exercice des droits et obligations découlant de la relation contractuelle entre vous et le responsable du traitement et à l’exercice des droits issus de ces relations contractuelles (pendant une durée de 15 ans à compter de la fin de la relation contractuelle).
pendant la durée jusqu’au retrait du consentement au traitement des données personnelles à des fins de marketing, au plus tard …. ans, si les données personnelles sont traitées sur la base du consentement.
Après l’expiration de la période de conservation des données personnelles, le responsable du traitement supprime les données personnelles.
V.
Destinataires des données personnelles (sous-traitants du responsable du traitement)
Les destinataires des données personnelles sont des personnes
participant à la livraison de biens / services / à la réalisation des paiements sur la base du contrat,
fournissant des services d’exploitation de la boutique en ligne (Shoptet) et d’autres services liés à l’exploitation de la boutique en ligne,
fournissant des services marketing.
Le responsable du traitement n’a pas / a l’intention de transférer des données personnelles vers un pays tiers (pays hors UE) ou à une organisation internationale. Les destinataires des données personnelles dans des pays tiers sont des fournisseurs de services d’envoi d’e-mails / de services cloud.
VI.
Vos droits
Dans les conditions prévues par la Loi, vous avez
le droit d’accès à vos données personnelles conformément à l’article 21 de la Loi,
le droit de rectification des données personnelles conformément à l’article 22 de la Loi, ou la limitation du traitement conformément à l’article 24 de la Loi,
le droit à l’effacement des données personnelles conformément à l’article 23 de la Loi,
le droit d’opposition au traitement conformément à l’article 27 de la Loi,
le droit à la portabilité des données conformément à l’article 26 de la Loi,
le droit de retirer votre consentement au traitement par écrit ou électroniquement à l’adresse ou à l’email du responsable du traitement indiqué à l’article III des présentes conditions.
Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données personnelles si vous estimez que votre droit à la protection des données personnelles a été violé.
VII.
Conditions de sécurité des données personnelles
Le responsable du traitement déclare avoir pris toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser les données personnelles.
Le responsable du traitement a pris des mesures techniques pour sécuriser les stockages de données et les archives de données personnelles sous forme papier, notamment …
Le responsable du traitement déclare que seules les personnes autorisées par lui ont accès aux données personnelles.
VIII.
Dispositions finales
En envoyant une commande via le formulaire de commande en ligne, vous confirmez que vous avez pris connaissance des conditions de protection des données personnelles et que vous les acceptez dans leur intégralité.
Vous acceptez ces conditions en cochant la case de consentement via le formulaire en ligne. En cochant la case de consentement, vous confirmez que vous avez pris connaissance des conditions de protection des données personnelles et que vous les acceptez dans leur intégralité.
Le responsable du traitement est autorisé à modifier ces conditions. Il publiera la nouvelle version des conditions de protection des données personnelles sur son site internet et vous enverra également la nouvelle version à votre adresse e-mail que vous avez fournie.
Ces conditions entrent en vigueur le 25.5.2018.
